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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d'optimiser les obligations de négociation et d'interdire la réception d'un paiement pour le flux d'ordres ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 avril 2026,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D420-2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure