Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2015 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international

Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2015 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: EAEA2615960A
Date de publication: 14 juin 2026

Visas

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2015 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international,
Arrête :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 5 mars 2015
Art. 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 12 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
A. Morois

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Points clés

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Sources officielles citées

Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2015 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international

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