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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4362-11 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2026,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D4362-22
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist