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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 22 mai 2026 ;
Vu la saisine du conseil de la de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 juin 2026,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7, Art. D241-7-1, Art. D241-8, Art. D241-10, Art. D711-10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist