Décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

- projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ;

- projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ;

- projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;

- projet de loi relatif à la protection des enfants ;

- projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;

- projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ;

- projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

- projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ;

- projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ;

2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

- proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ;

- proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ;

- proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir ;

- proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ;

- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance ;

- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ;

- proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ;

- proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ;

- proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ;

- proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;

- proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur ;

- proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne ;

- proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ;

- proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse ;

3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (sous réserve de son dépôt) ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) ;

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie ;

- projet de loi autorisant l'approbation du mémorandum d'entente entre la France et l'Irak relatif à leur coopération militaire ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ;

4. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de résolutions suivantes :

- proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale (sous réserve de son dépôt) ;

5. Une séance de questions par semaine ainsi qu'une séance de questions orales sans débat au Sénat.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ;
- projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ;
- projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
- projet de loi relatif à la protection des enfants ;
- projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;
- projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ;
- projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
- projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n^os 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ;
- proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ;
- proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir ;
- proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ;
- proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance ;
- proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ;
- proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ;
- proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ;
- proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ;
- proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
- proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur ;
- proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne ;
- proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ;
- proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse ;
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (sous réserve de son dépôt) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie ;
- projet de loi autorisant l'approbation du mémorandum d'entente entre la France et l'Irak relatif à leur coopération militaire ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ;
4. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de résolutions suivantes :
- proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale (sous réserve de son dépôt) ;
5. Une séance de questions par semaine ainsi qu'une séance de questions orales sans débat au Sénat.