Chargement de la page
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-17-2 et R. 313-18-3 ;
Vu l'avis d'Action Logement Groupe en date du 10 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-18-3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel