Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 18 juin 2026
L'Etat décide du prêt de 38 605 272 actions de la société Air France-KLM, représentant 14,7 % du capital de cette société, à la société SOGEPA SAS.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,
Arrête :
En vigueur depuis le 18 juin 2026
L'Etat décide du prêt de 38 605 272 actions de la société Air France-KLM, représentant 14,7 % du capital de cette société, à la société SOGEPA SAS.
En vigueur depuis le 18 juin 2026
Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.
En vigueur depuis le 18 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber