Arrêté du 2 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: CPPD2614605A
Date de publication: 18 juin 2026

Visas

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 novembre 1963
Art. 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 2 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fiévet

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Arrêté du 2 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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