Arrêté du 15 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata

Le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, notamment son article 52 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2025 modifié imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata ;
Considérant la nécessité de préciser les dispositions prévues aux articles 3, 5, 7 et 15 et aux annexes I et II de l'arrêté du 9 avril 2025 précité ;
Considérant qu'en l'état des connaissances et à la lumière des éléments transmis par les constructeurs au service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs et à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est nécessaire de distinguer les différents types d'airbags Takata dits NADI ;
Considérant le risque constaté et la nécessité de poursuivre les opérations de remplacement et de surveillance ;
Considérant que l'état d'avancement des campagnes de rappels de véhicules équipés d'airbags Takata permet d'envisager une date de fin prévisionnelle aux mesures restrictives provisoires, avec un réexamen six mois avant cette échéance de la pertinence du maintien ou de la modification des présentes dispositions,
Arrête :