Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu le rapport de la direction territoriale de Voies navigables de France du Nord - Pas-de-Calais en vue du déclassement du volume en surfonds de la parcelle cadastrée section AH 1003, chemin du Halage, sur la commune de Comines (59) du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 3 juin 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 21 juin 2026
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Comines, cadastrées AH n° 1003 d'une superficie de 6 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
En vigueur depuis le 21 juin 2026
Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
En vigueur depuis le 21 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic