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Texte
Le Premier ministre,
Vu la Constitution,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 142-1-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 1er avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration institué auprès de la première présidente de la Cour des comptes en date du 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des juridictions financièresArt. R142-2-3, Art. R142-2-4, Art. R142-2-5, Art. R142-2-9, Art. R142-2-11, Art. R142-2-10, Art. R142-2-12, Art. R142-2-13, Art. R142-3-7, Art. R142-3-9
- Code des juridictions financièresArt. 321-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R322-2
- Code des juridictions financièresArt. R141-7, Art. R241-9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2026.
Sébastien LECORNU