Décret du 20 juin 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation CNRS » comme établissement d'utilité publique par transformation de la fondation partenariale éponyme

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 20-3 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, autorisant la création de la fondation partenariale dénommée « Fondation CNRS » et l'autorisation relative à ses statuts qu'il a délivrée le 7 juillet 2022, ensemble ces statuts ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, en date du 5 décembre 2025, les délibérations du conseil d'administration de la Fondation CNRS ;
Vu, en date du 16 janvier 2026, la demande présentée par le président de la Fondation CNRS ;
Vu, en date du 27 février 2026, l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
Vu, en date du 12 mars 2026, l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :