Arrêté du 23 juin 2026 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance

L'enveloppe financière ouverte par la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 susvisée, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenant majeurs au cours de l'année 2026.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2024, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, auquel est ajouté une estimation de l'évolution du nombre de mineurs non accompagnés accueillis au cours de l'année 2025 par rapport à l'année 2024, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

A compter de l'exercice 2027, l'enveloppe financière mentionnée au 1^er article du présent arrêté sera répartie entre les départements au prorata du nombre réel de jeunes majeurs âgés de dix-huit à vingt et un ans pris en charge par chaque conseil départemental au 31 décembre de la deuxième année précédant l'exercice considéré, selon les données issues de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.