Après l'article R. 163-4 (ouvre un nouvel onglet), il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Bâtiments à usage professionnel
« Art. R. 163-5. - Les travaux d'extension ou de modification portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel existant et les travaux de création de locaux professionnels dans un bâtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes :
« 1° Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux respectent les dispositions prévues à l'article R. 162-14 et les caractéristiques fixées en application de l'article R. 162-15. L'ensemble du cheminement permettant d'accéder à ces parties de bâtiments est rendu accessible ;
« 2° Les travaux réalisés à l'intérieur des surfaces ou volumes existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées maintiennent au minimum les conditions d'accessibilité existantes ;
« 3° Lors de leur modification, hors travaux d'entretien, les parties de bâtiment à usage professionnel, les parties communes, les abords, les dispositifs de commande et les équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées respectent les caractéristiques techniques minimales fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 163-8. Toutefois, des adaptations mineures à ces caractéristiques peuvent être définies par arrêté pour tenir compte des contraintes particulières liées au bâti existant.
« Les travaux d'entretien, au sens du 3° du présent article, sont les travaux de réparation et de maintenance qui ont pour but de préserver ou de recouvrer l'état antérieur d'un élément du bâtiment ou d'un équipement afin d'en assurer la fonctionnalité et la pérennité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux travaux portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment affecté à l'exercice d'une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), à l'exception des bâtiments ou parties de bâtiments soumis à la réglementation relative aux établissements recevant du public ainsi que des bâtiments ou parties de bâtiments des exploitations agricoles qui, soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue par l'article L. 5212-1 du code du travail (ouvre un nouvel onglet), s'acquittent de cette obligation dans les conditions définies à l'article L. 5212-6 de ce code.
« Art. R. 163-6. - Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par le 3° de l'article R. 163-5 :
« 1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
« 2° En cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment classé au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine (ouvre un nouvel onglet), inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 111-22 du code de l'urbanisme (ouvre un nouvel onglet) ou de l'article L. 151-19 du même code ;
« 3° Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, notamment :
« a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact critique sur la viabilité économique de l'employeur ou du maître d'ouvrage et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie, en tenant compte notamment du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ;
« b) Lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés.
« Art. R. 163-7. - La demande de dérogation est adressée par le maître d'ouvrage au représentant de l'Etat dans le département préalablement aux travaux. Elle indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et est assortie des justifications correspondantes.
« La demande est accompagnée de l'avis du comité social et économique compétent pour l'établissement concerné, s'il existe.
« La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département après consultation de la commission compétente en application de l'article R. 122-6. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu une demande complète, l'autorisation est réputée accordée.
« Art. R. 163-8. - Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l'agriculture fixent par arrêté les caractéristiques techniques minimales à respecter pour l'application des dispositions de la présente section, qui peuvent varier en fonction de l'usage de chaque bâtiment ou partie de bâtiment.
« Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
« Il prévoit également des dispositions transitoires pour son application. »