Arrêté du 22 juin 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de Patronage des établissements pour Sourds, Aveugles et Sourds-Aveugles du Centre-Ouest de la France »

Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi du 1^er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1^er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 12 décembre 1952 ayant reconnu d'utilité publique l'association dite « Association de Patronage des établissements pour Sourds, Aveugles et Sourds-Aveugles du Centre-Ouest de la France » sous le nom d'« Association de Patronage de l'Institution des sourds-muets et aveugles du Centre-Ouest de la France », et l'arrêté du 14 avril 1978 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu la délibération en date du 14 octobre 2025 de l'assemblée générale de l'association ;
Vu, en date du 1^er avril 2026, l'avis de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :