Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 26 juin 2026
Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 10 % à compter de l'année 2026.
Chargement de la page
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice, notamment ses articles 17 et 18,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 26 juin 2026
Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 10 % à compter de l'année 2026.
En vigueur depuis le 26 juin 2026
Le pourcentage mentionné à l'article 18 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 20 %.
En vigueur depuis le 26 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
N. DE SAUSSURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. ANSELIN