Texte
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, notamment son article 5 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 15 janvier 2026 complétée le 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 26 mai 2026 ;
Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise MAUGARD ESPACES VERTS,
Arrête :
En vigueur depuis le 26 juin 2026
La société coopérative de production MAUGARD ESPACES VERTS identifiée sous le numéro SIREN 329 450 894 et sise 161, route de Calmare à Beuzeville-la-Grenier (76210), est autorisée à sortir du statut coopératif.
En vigueur depuis le 26 juin 2026
Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
En vigueur depuis le 26 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances et de l'économie sociale et solidaire de la direction générale du Trésor,
P. GUYONNET-DUPERAT