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Texte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.241-6, R. 146-25 et R. 146-26 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-5 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées,
Arrête :
- Arrêté du 20 mars 2026Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,
B. VOISIN