Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 301-5-1-3, L. 312-1, L. 441-2, D. 304-1, D. 331-76-5-1 et D. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu l'arrêté du 1^er août 2014 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, par l'arrêté du 4 juillet 2019, par l'arrêté du 16 février 2022, par l'arrêté du 2 octobre 2023, par l'arrêté du 5 juillet 2024 et par l'arrêté du 5 septembre 2025, pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :