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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 23 février 2006 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5546-1-5 et L. 5546-1-7 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu les avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 janvier 2025 et du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 1 :, Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer, Sct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France, Sct. Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Registre national, Art. R5546-2, Art. R5546-2-1, Art. R5546-2-2, Art. R5546-2-3, Art. R5546-2-4, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Art. R5546-2-5, Art. R5546-2-6, Art. R5546-2-7, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activités, Art. R5546-2-8, Sct. Paragraphe 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activité, Art. R5546-2-9, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Registre des gens de mer, Art. R5546-2-10, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Droit à réclamation, Art. R5546-2-11, Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Art. R5546-2-12, Art. R5546-2-13, Art. R5546-2-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaire, Art. R5546-2-15, Art. R5546-2-16, Sct. Sous-section 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de France, Art. R5546-2-17, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales, Art. R5546-2-18, Art. R5546-2-19, Art. R5546-2-20, Art. R5546-2-21, Art. R5546-2-22, Art. R5546-2-23, Sct. Section 3 :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre VI : L'emploi
- Code des transportsArt. R5785-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5795-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5785-1, Art. R5795-1
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006Art. 2-1
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art. Annexe
- Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Sct. Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France, Sct. Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Sct. Paragraphe 1 : Registre national, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Art. 7, Art. 8, Sct. Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activités, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, Sct. Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activité, Art. 12, Sct. Paragraphe 2 : Registre des gens de mer, Art. 13, Sct. Paragraphe 3 : Droit à réclamation, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Sanctions administratives, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaire, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de France, Art. 20, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5, Art. 21-6, Sct. Section 5 : Outre-mer, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 6 : Dispositions finales, Art. 26, Art. 27
A l'article 1er, les dispositions de l'article R. 5546-2-7 du code des transports entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Les articles 6 et 7 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT