Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol

Après la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre V du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis
« Stockage souterrain de gaz naturel

« Art. R. 515-23-1. - Lorsque l'exploitant procède à la cessation d'une activité de stockage souterrain de gaz et effectue les opérations prévues à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), il peut, dans l'hypothèse où il apparaît que l'extraction intégrale du gaz stocké présenterait un risque significatif pour l'environnement ou la santé et la sécurité publiques, maintenir, par dérogation au 1° du IV du même article, une quantité résiduelle de gaz en souterrain sous réserve :
« 1° Que le gaz ne puisse être extrait compte tenu d'un bilan défavorable des coûts et des avantages, prenant en compte les techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût économique ;
« 2° Qu'il place son site dans un état tel que celui-ci ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.
« Dans une étude jointe à la notification d'arrêt définitif de l'installation prévue, selon le cas, au I des articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, l'exploitant démontre que les conditions fixées au 1° et au 2° sont remplies.
« Le mémoire de réhabilitation transmis par l'exploitant en application des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 comprend des propositions de mesures de surveillance rendues nécessaires par la présence d'une quantité résiduelle de gaz en souterrain.
« Le préfet arrête les mesures de surveillance rendues nécessaires par la présence d'une quantité résiduelle de gaz en souterrain. »

L'article R. 512-80 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
I. - Au V :
1° Au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions du I de l'article R. 516-3 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° ou 4° du II » ;
b) Les mots : « dans les conditions » sont remplacés par les mots : « après intervention d'au moins l'une des mesures » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - soit en cas de jugement ouvrant ou prononçant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du tiers demandeur ; »

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 1°, 3°, 4° ou 5° du I, le préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle, l'établissement sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité, ou la collectivité de consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes ainsi appelées. »
II. - Le VI devient le X.
III. - Après le V, sont insérés des VI à IX ainsi rédigés :
« VI. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 3° du I, et que l'appel mentionné au I est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès, selon le cas, de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou la société de caution mutuelle, garant de la personne morale ou physique mentionnée au 3° susmentionné, puis ordonne de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignation :

« - soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au 3° susmentionné ;
« - soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au 3° susmentionné ;
« - soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
« - soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.

« VII. - Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article sont utilisées pour régler les dépenses engagées pour la réalisation des opérations définies aux 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 512-78.
« VIII. - Peuvent demander à bénéficier des sommes provenant des mesures de déconsignation prévues au VII :

« - le liquidateur, lorsqu'il a fait réaliser ces opérations postérieurement à l'ouverture ou au prononcé de la procédure de liquidation judiciaire, en utilisant à cette fin les fonds disponibles qu'il détient ;
« - toute autre personne ayant réalisé ces opérations à la demande du liquidateur, lorsque celui-ci ne dispose plus des fonds suffisants ;
« - toute autre personne ayant réalisé ces opérations à la demande de l'autorité administrative dans le cadre des procédures d'exécution d'office prévues au 2° du II de l'article L. 171-8.

« IX. - Les personnes mentionnées au VIII transmettent à l'autorité administrative compétente un état des dépenses réalisées et les justificatifs correspondants. L'autorité administrative apprécie si les opérations sont achevées compte tenu de ces documents et, le cas échéant, des résultats d'un contrôle sur site. Elle prend, s'il y a lieu, un arrêté qui fixe le montant des sommes à déconsigner, en le justifiant, et en désigne le ou les bénéficiaires. La Caisse des dépôts et consignations procède à la déconsignation de ces sommes à la demande du ou des bénéficiaires, sur présentation de cet arrêté et de toute pièce justificative permettant de s'assurer de l'identité et de la qualité du pétitionnaire et de son représentant. »

L'article R. 515-102 du même code (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
I. - Au I :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « les appelle et les » sont supprimés ;
2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ces garanties financières » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d'au moins l'une » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au a, d ou e du I de l'article R. 516-2, le préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie privé de consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes ainsi appelées. »
II. - Au premier alinéa du II :
1° Après le mot : « auprès », sont ajoutés les mots : « , selon le cas, » ;
2° Les mots : « ou la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par le mot : « privé » ;
3° Après les mots : « e susmentionné », sont ajoutés les mots : « , puis ordonne de consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignation les sommes ainsi appelées ».
III. - L'article est complété par des III, IV et V ainsi rédigés :
« III. - Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 516-2 ou du présent article sont utilisées pour régler les dépenses engagées pour la réalisation des opérations prévues à l'article R. 515-106.
« IV. - Peuvent demander à bénéficier des sommes provenant des mesures de déconsignation prévues au III :

« - le liquidateur, lorsqu'il a fait réaliser ces opérations postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en utilisant à cette fin les fonds disponibles qu'il détient ;
« - toute autre personne ayant réalisé ces opérations à la demande du liquidateur, lorsque celui-ci ne dispose plus des fonds suffisants ;
« - toute autre personne ayant réalisé ces opérations à la demande de l'autorité administrative dans le cadre des procédures d'exécution d'office prévues au 2° du II de l'article L. 171-8.

« V. - Les personnes mentionnées au IV transmettent à l'autorité administrative compétente un état des dépenses réalisées et les justificatifs correspondants. L'autorité administrative apprécie si les opérations sont achevées compte tenu de ces documents et, le cas échéant, des résultats d'un contrôle sur site. Elle prend, s'il y a lieu, un arrêté qui fixe le montant des sommes à déconsigner, en le justifiant, et en désigne le ou les bénéficiaires. La Caisse des dépôts et consignations procède à la déconsignation de ces sommes à la demande du ou des bénéficiaires, sur présentation de cet arrêté et de toute pièce justificative permettant de s'assurer de l'identité et de la qualité du pétitionnaire et de son représentant. »

L'article R. 516-3 du même code (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
I. - Au I :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d'au moins l'une » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux a, d et e » sont remplacés par les mots : « au a, d ou e ».
II. - Au premier alinéa du II :
1° Après le mot : « auprès », sont ajoutés les mots : « , selon le cas, » ;
2° Les mots : « ou la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par le mot : « privé » ;
3° Après les mots : « e susmentionné », sont ajoutés les mots : « , puis ordonne de consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignation les sommes ainsi appelées ».
III. - L'article est complété par des III, IV et V ainsi rédigés :
« III. - Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 516-2 ou du présent article sont utilisées pour régler les dépenses engagées pour la réalisation des opérations définies au IV de l'article R. 516-2.
« IV. - Peuvent demander à bénéficier des sommes provenant des mesures de déconsignation prévues au III :

« - le liquidateur, lorsqu'il a fait réaliser ces opérations postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en utilisant à cette fin les fonds disponibles qu'il détient ;
« - toute autre personne ayant réalisé ces opérations à la demande du liquidateur, lorsque celui-ci ne dispose plus des fonds suffisants ;
« - toute autre personne ayant réalisé ces opérations à la demande soit de l'autorité administrative dans le cadre des procédures d'exécution d'office prévues au 2° du II de l'article L. 171-8 soit, sous réserve de l'application du 1°, du liquidateur.

« V. - Les personnes mentionnées au IV transmettent à l'autorité administrative compétente un état des dépenses réalisées et les justificatifs correspondants. L'autorité administrative apprécie si les opérations sont achevées compte tenu de ces documents et, le cas échéant, des résultats d'un contrôle sur site. Elle prend, s'il y a lieu, un arrêté qui fixe le montant des sommes à déconsigner, en le justifiant, et en désigne le ou les bénéficiaires. La Caisse des dépôts et consignations procède à la déconsignation de ces sommes à la demande du ou des bénéficiaires, sur présentation de cet arrêté et de toute pièce justificative permettant de s'assurer de l'identité et de la qualité du pétitionnaire et de son représentant. »

L'article R. 516-4 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 516-1 et consignées en application des articles R. 516-2 et R. 516-3, sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation. »

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Le 14° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Les mots : « le plan de gestion des déchets d'extraction ; » sont remplacés par le signe : « : » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Le plan de gestion des déchets d'extraction ;
« b) Le cas échéant, soit l'étude d'évaluation économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues des déchets d'extraction exigée dans les formes et les limites prévues à l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020, soit le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisables dans les déchets d'extraction, lorsque l'exploitant souhaite bénéficier de l'exemption prévue au 1° du même article 27 ; ».

Le décret du 12 novembre 2010 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1^er, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « L. 111-1 » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
3° A l'article 5 :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que l'étude d'évaluation économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues des déchets d'extraction exigée dans les formes et les limites prévues à l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020, ou le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisables dans les déchets d'extraction, lorsque l'exploitant souhaite bénéficier de l'exemption prévue au 1° de du même article 27. » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « est joint » sont remplacés par les mots : « et cette étude ou la demande d'exemption sont joints » ;
c) A la dernière phrase, les mots : « Il a » sont remplacés par les mots : « Ils ont ».

I. - L'article 10 et le 3° de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.
II. - Lorsqu'il est assujetti à l'obligation de fournir une étude d'évaluation économique préliminaire en application de l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020, l'exploitant d'une installation autorisée avant le 1^er juillet 2026, ou dont le dossier d'autorisation a été déposé avant cette date, transmet au préfet l'étude d'évaluation économique préliminaire ou le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisable dans les déchets d'extraction et du degré élevé de certitude de cette démonstration au plus tard le 24 novembre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
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