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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, notamment son article 27 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ;
Vu le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 février 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 janvier 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. Annexe (3) à l'article R511-9
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
- Code de l'environnementArt. D181-15-2
- Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 5
I. - L'article 10 et le 3° de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
II. - Lorsqu'il est assujetti à l'obligation de fournir une étude d'évaluation économique préliminaire en application de l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020, l'exploitant d'une installation autorisée avant le 1er juillet 2026, ou dont le dossier d'autorisation a été déposé avant cette date, transmet au préfet l'étude d'évaluation économique préliminaire ou le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisable dans les déchets d'extraction et du degré élevé de certitude de cette démonstration au plus tard le 24 novembre 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de l'environnementArt. R512-80
- Code de l'environnementArt. R515-102
- Code de l'environnementArt. R516-3
- Code de l'environnementArt. R516-4
- Code de l'environnementSct. Section 2 bis : Stockage souterrain de gaz naturel, Art. R515-23-1
- Décret n°2025-852 du 27 août 2025Art. 4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-852 du 27 août 2025Art. 5
II. - Le I est applicable aux déclarations d'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance télédéclarées à compter du 1er juin 2026.
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 34-1
Fait le 25 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Mathieu LEFÈVRE