Texte

Arrêté du 23 juin 2026 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOR2613813A
Date de publication: 26 juin 2026

Visas

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-16, L. 121-38, R. 121-22 à R. 121-24 et R. 121-30,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte « Service public de l'énergie » au titre de l'année 2025 s'élève à 56 017 euros.

Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sources officielles citées

Arrêté du 23 juin 2026 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie

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Arrêté du 23 juin 2026 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie — Lexorizon