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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 mai 2026,
Décrète :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Inscription des étudiants, Art. D612-2, Sct. Paragraphe 3 : Admission à l'université des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en que qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard GEFFRAY