Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 1 juillet 2026
La liste des emplois ouvrant l'attribution de l'échelle de solde n° 3 aux officiers de la gendarmerie nationale du grade de colonel, dans les conditions fixées par l'article 35-1 du décret du 12 septembre 2008 et l'article 23-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisés, est fixée en annexe.