Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux

Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TRST2615578D
Date de publication: 27 juin 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1132-3-4,
Décrète :

Texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre II : Principe de non-discrimination, Art. D1132-1

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 25 juin 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU

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Sources officielles citées

Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux

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