Décret n° 2026-546 du 26 juin 2026 portant application du III de l'article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) est complété par quatre articles ainsi rédigés :

« Art. R. 242-2-1. - La commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1 :
« 1° Propose au ministre chargé de l'agriculture d'habiliter les centres de formation mentionnés au 14° de l'article L. 243-3 ;
« 2° Signale au ministre chargé de l'agriculture tout dysfonctionnement dont elle a connaissance et lui adresse toute proposition quant au régime et à la mise en œuvre des actes délégués de médecine ou de chirurgie animale dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l'article L. 243-3.

« Art. R. 242-2-2. - I. - Outre le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires, qui la préside, la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1 comporte :
« 1° Un représentant des associations vétérinaires scientifiques et techniques ;
« 2° Un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs vétérinaires ;
« 3° Un représentant d'une organisation syndicale de salariés des vétérinaires visés au 14° de l'article L. 243-3 ;
« 4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'enseignement vétérinaire ;
« 5° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
« II. - Les membres de la commission sont nommés par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I nommés par le ministre chargé de l'agriculture, en tenant compte, pour ceux mentionnés aux 2° et 3° du I, de la représentativité des organisations syndicales.
« III. - Chaque membre de la commission dispose d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
« IV. - Les mandats des membres nommés au titre des 1° à 4° du I sont de cinq ans renouvelables.
« V. - Le secrétariat de la commission est assuré par le conseil national de l'ordre des vétérinaires.

« Art. R. 242-2-3. - Les règles relatives au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration (ouvre un nouvel onglet) sont applicables au fonctionnement de la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1.

« Art. R. 242-2-4. - La commission des actes vétérinaires délégués adopte un règlement intérieur. »

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.