Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires

Au début de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet), sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 822-0-1. - Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux visées au 3° de l'article L. 822-2 s'entendent uniquement de celles versées au titre du premier alinéa de l'article D. 821-1 du code de l'éducation (ouvre un nouvel onglet), à l'exclusion des autres aides versées, le cas échéant, par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes internationaux dans le cadre d'un accord de coopération.

« Art. D. 822-0-2. - Pour l'application du 3° de l'article L. 822-2, sont réputés remplir la condition d'éligibilité à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

- les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation définis respectivement aux articles L. 6221-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 6325-1 du code du travail (ouvre un nouvel onglet) ;
- les étudiants exerçant une activité professionnelle. »

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1^er juillet 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.