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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 821-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6221-1 et L. 6325-1 ;
Vu l'article 179 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission d'administration générale et de la qualité de service de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juin 2026,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D822-0-1, Art. D822-0-2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE