Notice
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.
Objet : définition des conditions d'application de la mesure prévue à l'article 179 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (ouvre un nouvel onglet) de finances pour 2026 limitant l'accès au droit à une aide personnelle au logement pour les étudiants extra-communautaires à ceux remplissant les conditions pour être titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2026.
Application : le présent décret est pris pour l'application du 3° de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet), résultant de l'article 179 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (ouvre un nouvel onglet) de finances pour 2026.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet), notamment son livre VIII (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le code de l'éducation (ouvre un nouvel onglet), notamment son article D. 821-1 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le code du travail (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 6221-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 6325-1 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'article 179 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (ouvre un nouvel onglet) de finances pour 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission d'administration générale et de la qualité de service de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juin 2026,
Décrète :
Articles
Article 1
Au début de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet), sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 822-0-1. - Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux visées au 3° de l'article L. 822-2 s'entendent uniquement de celles versées au titre du premier alinéa de l'article D. 821-1 du code de l'éducation (ouvre un nouvel onglet), à l'exclusion des autres aides versées, le cas échéant, par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes internationaux dans le cadre d'un accord de coopération.
« Art. D. 822-0-2. - Pour l'application du 3° de l'article L. 822-2, sont réputés remplir la condition d'éligibilité à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :
- les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation définis respectivement aux articles L. 6221-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 6325-1 du code du travail (ouvre un nouvel onglet) ;
- les étudiants exerçant une activité professionnelle. »
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2026.
Article 3
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 27 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE