Décret du 29 juin 2026 complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Décret du 29 juin 2026 complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: HRUX2617314D
Date de publication: 30 juin 2026

Visas

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 15 juin 2026
Art. 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 29 juin 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

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Décret du 29 juin 2026 complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

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