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Texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1, Art. L442-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L482-5
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1
- Code de l'urbanismeArt. L151-14-1, Art. L152-6-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6-11
- Code général des collectivités territorialesArt. L1611-7
- Code de la santé publiqueArt. L6145-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun