LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)

Les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, à l'exception des contrats relatifs aux installations hydrauliques dont l'usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l'usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 (ouvre un nouvel onglet) complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF), portant sur des ouvrages ou des installations dont la puissance maximale brute, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 511-5 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), est supérieure à 4 500 kilowatts, ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d'un cours d'eau pour contribuer à la production d'énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts sont résiliés dans les conditions prévues par la présente loi.

I. - Afin de permettre la production d'énergie hydraulique et d'adapter celle-ci aux enjeux de la transition énergétique dans des conditions répondant à des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la sûreté, la sécurité d'approvisionnement en électricité, la gestion équilibrée des usages et de la ressource en eau, la protection de l'environnement et l'efficience de l'exploitation de cette énergie, tout en garantissant un libre accès des tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l'énergie hydraulique dans les conditions prévues à l'article 12, un droit réel portant sur les ouvrages et les installations hydrauliques faisant l'objet d'un ou de plusieurs contrats de concession mentionnés à l'article 1^er, associé à un droit d'occupation domaniale, est attribué pour une durée de soixante-dix ans aux titulaires de ces contrats dans les conditions prévues à l'article 5.
Ce droit réel porte, pour chaque titulaire, sur les ouvrages et les installations qu'il exploitait en qualité de concessionnaire et lui confère :
1° La jouissance de ces ouvrages et de ces installations hydrauliques ;
2° Le droit de réaliser, à ses frais, sur le domaine de l'Etat et dans le respect des autres affectations de celui-ci, tout nouvel ouvrage ou toute nouvelle installation constituant l'extension des ouvrages et des installations existants, lorsqu'ils prennent appui sur ces derniers ou que leur exploitation est indissociable de ceux-ci. Ce droit ne s'applique que si le titulaire du droit réel dispose des autorisations requises pour réaliser ces ouvrages ou ces installations. Les nouvelles constructions sont soumises de plein droit au même régime juridique que les ouvrages et les installations existants jusqu'à l'échéance du droit réel octroyé à titre principal.
II. - L'attribution du droit réel prévu au I du présent article ne peut avoir pour objet ou pour effet de confier à son titulaire l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services ou la gestion d'une mission de service public répondant aux besoins de l'Etat au sens du code de la commande publique (ouvre un nouvel onglet).
Le titulaire dispose librement de ce droit réel dans les conditions suivantes :
1° Il garantit l'intégrité des ouvrages et des installations. S'il opère des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur des biens, il ne peut les détruire ni réclamer aucune indemnité à cet égard. Il n'est pas tenu de reconstruire les ouvrages et les installations détruits par cas fortuit, par force majeure ou par l'effet de vices antérieurs à l'attribution du droit réel ou en cas de destruction imposée par l'Etat ;
2° Le droit réel peut être cédé, à la demande du titulaire et avec l'accord de l'Etat, notamment lorsque la cession permet d'optimiser le fonctionnement des chaînes hydrauliques tout en favorisant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
3° Le droit réel ne peut être hypothéqué ou donner lieu à la conclusion d'un contrat de crédit-bail qu'en vue de garantir des emprunts contractés par son titulaire pour financer la réalisation et l'amélioration des ouvrages et des installations. Le contrat d'hypothèque ou le contrat de crédit-bail doit être approuvé par l'Etat ;
4° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent prendre des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur le droit réel ;
5° Toute transmission du droit réel par fusion, absorption ou scission de société ainsi que tout changement de contrôle du titulaire au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (ouvre un nouvel onglet) doivent être approuvés par l'Etat ;
6° Le titulaire du droit réel peut, après l'accord de l'Etat, constituer une société anonyme ou une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables, afin de permettre la participation minoritaire de collectivités territoriales, dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 (ouvre un nouvel onglet), L. 3231-6 (ouvre un nouvel onglet) et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet).
Lorsque les ouvrages ou les installations hydroélectriques sont implantés dans une collectivité mentionnée au I de l'article L. 141-5 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), l'accord ou l'approbation de l'Etat mentionnés aux 2°, 5° et 6° du présent II sont subordonnés à la consultation préalable de l'organe délibérant de la collectivité, lequel dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis, afin de garantir la compatibilité de l'opération avec les objectifs de sa programmation pluriannuelle de l'énergie.
Est nul de plein droit tout acte réalisé en méconnaissance des 1° à 6° du présent II.
III. - Le titulaire du droit réel est tenu de disposer de l'autorisation prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), y compris lorsqu'il ne dispose pas de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique prévue au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet). A défaut d'une telle autorisation, il est mis fin aux droits mentionnés au I du présent article.
IV. - Le titulaire du droit réel conclut une convention aux fins d'assurer le respect des obligations en matière de navigation fluviale dans les conditions mentionnées à l'article L. 181-28-2-5 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), y compris lorsqu'il ne dispose pas de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique prévue au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet). A défaut de conclusion d'une telle convention, il est mis fin aux droits prévus au I du présent article.
V. - Le titulaire du droit réel peut prétendre au bénéfice de la garantie décennale des constructeurs en raison des désordres affectant les ouvrages et les installations dès la conclusion de la convention prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de celle-ci. Toute action en garantie décennale déjà engagée à la date de la conclusion de la convention lui est transférée.
VI. - Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre l'ensemble des actes pris en application du présent titre.

I. - Lorsque les cahiers des charges des contrats de concession mentionnés à l'article 1^er prévoient des droits d'exploitation de l'énergie hydraulique fondés en titre, ces droits sont acquis par l'Etat, conformément à ces cahiers des charges ou au cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eau et les lacs, et ils sont pris en compte dans l'évaluation de l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 4.
En l'absence de mention de droits d'exploitation de l'énergie hydraulique fondés en titre dans le cahier des charges, aucune indemnité ne peut être versée à ce titre en application de la présente loi.
II. - L'acquisition par l'Etat, en application de la présente loi, des droits fondés en titre entraîne leur extinction immédiate.

I. - L'Etat désigne un ou plusieurs experts indépendants, sur avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie, afin d'évaluer, pour chaque titulaire d'un ou de plusieurs contrats de concession résiliés en application de l'article 1^er :
1° L'indemnité de résiliation anticipée de ces contrats de concession. Cette indemnité est déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie auxquels l'exploitation des concessions aurait donné lieu. Elle comprend également :
a) La valeur des dépenses non amorties inscrites au registre mentionné à l'article L. 521-15 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréées par l'autorité administrative ;
b) La valeur des droits d'exploitation de l'énergie hydraulique fondés en titre acquis par l'Etat sur le fondement de l'article 3 de la présente loi, calculée en tenant compte de leur part dans la puissance maximale brute de l'installation concernée.
L'indemnité de résiliation prend également en compte la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d'échéance de la concession lorsque les investissements prévus au titre du dossier de fin de concession n'ont pas encore été réalisés.
Le montant de l'indemnité ne peut excéder celui qui aurait été calculé en application des clauses de résiliation anticipée prévues par le cahier des charges de chacune des concessions du titulaire si elles avaient été mises en œuvre.
La résiliation des concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne donne pas lieu au versement de cette indemnité, à l'exception du montant des dépenses et des droits mentionnés respectivement au a et au b du présent 1° ;
2° La contrepartie financière des droits attribués en application du I de l'article 2.
Le montant de cette contrepartie est évalué selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés. Cette évaluation prend notamment en compte les revenus et les coûts afférents aux ouvrages et aux installations, y compris la fiscalité et les prélèvements applicables ainsi que, le cas échéant, les coûts afférents à la gestion des ouvrages affectés à la navigation. Elle tient également compte de la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative. L'agrément de l'autorité administrative ainsi que le procès-verbal établi de manière contradictoire, mentionnés au même article L. 521-16, peuvent être postérieurs à la réalisation des travaux.
Cette évaluation peut être exprimée sous la forme d'un intervalle entre un montant minimal et un montant maximal.
II. - Dans un délai de quatre mois à compter de leur désignation, les experts indépendants remettent leurs rapports d'évaluation aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, qui les notifient à la Commission des participations et des transferts et à la Commission de régulation de l'énergie. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie saisissent la Commission des participations et des transferts des montants qu'ils proposent au titre de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière pour l'attribution des droits réels.
L'avis conforme de la Commission des participations et des transferts est requis sur les montants proposés au titre de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits attribués en application du I de l'article 2 de la présente loi. La commission rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
La Commission des participations et des transferts peut consulter la Commission de régulation de l'énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction de son avis.
Les délais prévus au présent II peuvent être prolongés par décision des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Pour chaque titulaire, l'avis de la Commission des participations et des transferts est rendu public à l'issue du paiement de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière.
III. - Les titulaires des contrats de concession transmettent aux experts indépendants et à la Commission des participations et des transferts tout document ou toute information nécessaire à l'exercice de leur mission d'évaluation.
L'obstruction aux demandes de transmission de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l'objet de sanctions financières prononcées par le ministre chargé de l'énergie. Le montant de ces sanctions est fixé en fonction de la puissance électrique cumulée des installations concernées par ces demandes. Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. Les pouvoirs d'enquête et de contrôle prévus aux articles L. 142-20 à L. 142-36 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet) sont applicables.

I. - Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie soumettent à chaque concessionnaire un projet de convention précisant :
1° Les modalités de résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique et le montant de l'indemnité associée à cette résiliation, évalué dans les conditions prévues à l'article 4 ;
2° Les modalités d'attribution du droit réel et du droit d'occupation domaniale prévus à l'article 2, en définissant la liste des biens qui font l'objet de ces droits et en fixant la contrepartie financière associée, évaluée dans les conditions prévues à l'article 4.
Le projet de convention porte sur l'intégralité des ouvrages et des installations mentionnés à l'article 1^er et exploités par le concessionnaire.
II. - Chaque concessionnaire dispose de deux mois pour signer la convention prévue au I du présent article, après avoir présenté ses éventuelles observations aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Ce délai est porté à six mois pour les concessionnaires exploitant moins de 100 mégawatts de capacités hydroélectriques concédées relevant du premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet). Ce délai peut être prolongé de deux mois, à la demande du concessionnaire, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
III. - Lorsque la contrepartie financière due au titre de l'attribution du droit réel est supérieure à l'indemnité de résiliation due par l'Etat, l'ancien concessionnaire s'acquitte du versement de la différence dans un délai de deux mois à compter de la signature de la convention.
Ce délai est porté à quatre mois pour les concessionnaires exploitant moins de 100 mégawatts de capacités hydroélectriques concédées relevant du premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet).
IV. - Lorsque l'indemnité de résiliation due par l'Etat est supérieure à la contrepartie financière due au titre de l'attribution du droit réel et que le concessionnaire accepte de signer la convention prévue au I du présent article, aucun versement ne lui est dû.
V. - La résiliation des contrats de concession mentionnés à l'article 1^er et l'attribution du droit réel prévu à l'article 2 prennent effet le premier jour du mois suivant le versement mentionné au III du présent article ou le premier jour du mois suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au IV.
VI. - A. - L'indemnité de résiliation mentionnée au 1° du I de l'article 4 est exonérée d'impôt sur les sociétés.
L'exonération de la fraction de cette indemnité qui est déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie auxquels l'exploitation des concessions aurait donné lieu est subordonnée à la condition que ces prévisions soient calculées déduction faite de l'impôt sur les sociétés.
B. - Ne sont pas déductibles du résultat imposable de l'exercice au titre duquel les contrats de concession mentionnés à l'article 1^er sont résiliés les charges correspondant aux valeurs nettes comptables :
1° Des dépenses inscrites au registre mentionné à l'article L. 521-15 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréées par l'autorité administrative ;
2° Des droits d'exploitation de l'énergie hydraulique fondés en titre mentionnés à l'article 3 de la présente loi.
C. - Les montants relatifs aux biens inscrits au registre ou éligibles à cette inscription figurant au passif du bilan de la société concessionnaire, à la date à laquelle les contrats mentionnés à l'article 1^er sont résiliés, et correspondant à des subventions ou à des plus-values de réévaluation prévues aux articles 238 bis I (ouvre un nouvel onglet) et 238 bis J du code général des impôts (ouvre un nouvel onglet) sont rapportés au résultat imposable de l'exercice au titre duquel ces contrats sont résiliés. Il en va de même des autres postes de passifs matérialisant un différé d'imposition devant être réintégré au résultat au titre d'une sortie de l'actif du bilan des biens rattachés aux concessions résiliées.
D. - Les ouvrages et les installations hydrauliques ainsi que leurs terrains d'assiette sur lesquels portent respectivement le droit réel et le droit d'occupation domaniale définis au I de l'article 2 de la présente loi sont inscrits, en tant qu'immobilisations corporelles, à l'actif du bilan de l'entité titulaire de ces droits pour un montant correspondant :
1° Pour ceux figurant à l'actif du bilan de la société dont le contrat de concession est résilié en application de l'article 1^er, à leur valeur inscrite au bilan de cette société ;
2° Pour les autres, à leur valeur déterminée en application des règles du plan comptable général.
En cas de cession ultérieure de ces ouvrages, installations ou terrains, la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société concessionnaire est retenue pour la détermination de la plus-value ou de la moins-value.
Le droit réel octroyé à l'entité partie à la convention prévue au I du présent article sur les ouvrages et les installations hydroélectriques exploités précédemment par cette société en application d'un contrat de concession est inscrit en tant qu'immobilisation incorporelle à l'actif de son bilan pour une valeur correspondant à la différence entre le montant de la contrepartie financière mentionnée au 2° du même I et la valeur nette comptable des actifs sur lesquels portent le droit réel ou le droit d'occupation domaniale définis au I de l'article 2.
E. - Pour l'application du présent VI, la valeur nette comptable à laquelle il est fait référence s'apprécie à la date de résiliation des concessions mentionnée au V.
F. - Les opérations mentionnées au I et la conclusion des conventions prévues au même I ne donnent lieu à aucun droit d'enregistrement, aucune taxe de publicité foncière ni aucune contribution de sécurité immobilière.
G. - La conclusion des conventions prévues audit I n'est pas soumise à l'article L. 181-15 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet).
VII. - Les conventions prévues au présent article font l'objet d'avenants pour mettre à jour la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel, notamment pour tenir compte :
1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ;
2° De la cession du droit réel prévu à l'article 2 sur tout ou partie des ouvrages et des installations énumérés dans les conventions, dans les conditions prévues au II du même article 2.

I. - En l'absence de signature par le concessionnaire de la convention mentionnée au I de l'article 5, le droit réel et le droit d'occupation domaniale prévus à l'article 2 sont attribués à l'issue d'une procédure de sélection dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques (ouvre un nouvel onglet). Cette procédure donne lieu à la signature d'une convention définissant la liste des biens qui font l'objet des droits réels et du droit d'occupation domaniale.
II. - La résiliation du contrat de concession intervient à la date de la délivrance au titulaire sélectionné de l'autorisation prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet), à la condition que le versement de la contrepartie financière due au titre de l'attribution des droits réels et du droit d'occupation domaniale, déterminée à l'issue de la procédure de sélection, ait été effectué.
III. - L'Etat verse à l'ancien concessionnaire, dans les soixante jours suivant la résiliation du contrat de concession, l'indemnité de résiliation calculée dans les conditions prévues à l'article 4 de la présente loi.
Le titulaire sélectionné en application du I du présent article rembourse directement à l'ancien concessionnaire, dans le même délai, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative.
IV. - Lorsque le contrat de concession arrive à échéance sans que la procédure prévue au I du présent article ait permis de désigner un titulaire de droits réels et lorsque l'autorité administrative a notifié au concessionnaire l'infructuosité définitive de la procédure, elle peut exiger de celui-ci la remise du site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau défini à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet). Lorsque cette remise en état engendre pour le concessionnaire des frais supplémentaires par rapport aux exigences de restitution initialement prévues par les cahiers des charges de la concession, ces frais sont à la charge de l'Etat.

I. - Le livre V du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Le titre I^er est ainsi modifié :
a) A la fin de l'intitulé, les mots : « autorisées ou concédées » sont supprimés ;
b) L'article L. 511-1 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « une concession ou » sont supprimés ;
- au second alinéa, les mots : « de concession ou » sont supprimés ;

c) A l'article L. 511-2, les mots : « du régime d'autorisation prévu » sont remplacés par les mots : « des régimes d'autorisation prévus » ;
d) L'article L. 511-3 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé ;
e) Après le mot : « dispositions », la fin du dernier alinéa de l'article L. 511-4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre. » ;
f) L'article L. 511-5 est ainsi modifié :

- après le mot : « régime », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et qui ont pour objet principal la production d'énergie ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d'un cours d'eau pour contribuer à la production d'énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts. » ;
- le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les stations de transfert d'énergie par pompage, la puissance d'une installation hydraulique ou puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximal turbiné par l'intensité de la pesanteur. » ;

g) L'article L. 511-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-6. - La puissance d'une installation autorisée selon les modalités prévues au titre III du présent livre peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet). Lorsque la puissance installée de l'installation résultant de cette augmentation demeure inférieure ou égale à 4 500 kilowatts, son régime d'autorisation n'est pas modifié. Ce régime n'est pas non plus modifié lorsque cette augmentation a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l'installation au delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 25 % au delà de ce seuil, même en cas de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation. » ;

h) Les articles L. 511-6-1 (ouvre un nouvel onglet), L. 511-6-2 (ouvre un nouvel onglet) et L. 511-8 (ouvre un nouvel onglet) sont abrogés ;
i) A l'article L. 511-7, les mots : « concédés ou autorisés » sont supprimés ;
j) Le chapitre III est abrogé ;
2° Le titre II (ouvre un nouvel onglet) est abrogé ;
3° Le titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est complété par les mots : « d'une puissance inférieure ou égale à 4 500 kilowatts » ;
b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531-2 est supprimé ;
c) A l'article L. 531-6, les mots : « à la section 3 du chapitre I^er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV » ;
4° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV
« LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE AUTORISÉES DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS

« Chapitre I^er
« Les dispositions particulières au régime d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique

« Art. L. 541-1. - L'exploitation des installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-5 et les travaux associés à cette exploitation ou au développement de ces installations sont soumis à la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet). L'octroi de l'autorisation d'exploitation est soumis à la même section 1 et au titre VIII du livre I^er du même code, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
« L'objet principal de l'autorisation est de permettre l'exploitation d'ouvrages ou d'installations utilisant l'énergie hydraulique. L'autorisation mentionne, le cas échéant, les autres usages et affectations qu'elle permet ainsi que les conventions et obligations afférentes dont l'exploitant assure le respect. Ces conventions et obligations incluent notamment les conventions mentionnées à l'article L. 181-28-2-5 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) qui régissent le service de la navigation fluviale.
« L'autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent :
« 1° Le respect des objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1 A à L. 100-4 du présent code ;
« 2° Le respect des dispositions en matière de sûreté et de sécurité civile ;
« 3° Le respect des enjeux liés à la navigation intérieure et maritime, qui incluent les obligations relatives au libre accès des voies navigables, à la sécurité, à la sûreté, à l'écoulement des eaux et à la prévention des inondations.
« La protection de ces intérêts tient compte des usages actuels ou futurs de la ressource en eau, notamment des besoins de soutiens d'étiage et d'irrigation ainsi que des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.

« Art. L. 541-2. - Les modifications ou l'abrogation de l'autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 541-1 n'ouvrent droit à aucune indemnité.
« Les autres modifications n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur l'exploitant de l'installation une charge spéciale et exorbitante. Cette indemnité peut prendre la forme d'une baisse de la redevance prévue à l'article L. 543-1 applicable à cette autorisation, pour une durée maximale de dix ans.
« Tout refus, toute modification ou toute abrogation de l'autorisation doit être motivé.
« Les conditions de modification ou d'abrogation de l'autorisation sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 541-3. - Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont applicables de plein droit aux autorisations en cours, sans que leur titulaire puisse prétendre à une indemnisation à ce titre.

« Art. L. 541-4. - Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique transmet chaque année à l'autorité administrative chargée de son contrôle et au ministre chargé de l'énergie les éléments servant à calculer le montant de la redevance prévue à l'article L. 543-1. Tous les deux ans au moins, selon une fréquence plus élevée prévue dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 ou dans un délai de six mois à compter de la demande de l'autorité administrative, le titulaire de l'autorisation transmet à cette dernière et au ministre chargé de l'énergie un rapport faisant état de l'exploitation des installations d'utilisation de l'énergie hydraulique autorisées, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) et des objectifs définis aux articles L. 100-1 A à L. 100-4 du présent code. Ce rapport est établi selon un modèle arrêté par le ministre chargé de l'énergie et contient les comptes retraçant les opérations relatives à l'exploitation des ouvrages.

« Chapitre II
« L'occupation et la traversée des propriétés privées

« Art. L. 542-1. - Pour l'exécution des travaux nécessaires notamment à l'établissement, à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des installations, le titulaire de l'autorisation de l'utilisation de l'énergie hydraulique peut demander à bénéficier d'une déclaration d'utilité publique prononcée par l'autorité administrative.
« La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque les chapitres II ou III du titre II du livre I^er du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) l'exigent.
« Si elle aboutit à une expropriation, il y est procédé dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ouvre un nouvel onglet).

« Art. L. 542-2. - La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ouvre un nouvel onglet) peut être mise en œuvre en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'établissement, à l'entretien ou à la surveillance des ouvrages hydroélectriques.

« Art. L. 542-3. - La déclaration d'utilité publique confère au titulaire de l'autorisation le droit :
« 1° D'occuper, dans le périmètre défini par l'acte d'autorisation, les propriétés privées nécessaires à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien ou à la surveillance des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant au chapitre II du titre IV du livre I^er du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) ;
« 2° De submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ;
« 3° Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, d'instituer des servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'ébranchage, d'abattage d'arbres, d'adduction d'eau, de submersion et d'occupation temporaire.
« Sont exemptés de ces servitudes les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
« Si l'autorisation concerne une usine d'une capacité supérieure à 10 000 kilowatts, la déclaration d'utilité publique investit le titulaire de l'autorisation de tous les droits que les lois et les règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique. Le titulaire de l'autorisation est également soumis aux obligations applicables à l'administration mentionnées dans ces lois et ces règlements.

« Art. L. 542-4. - Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire, notamment pour la mise en sécurité des ouvrages, s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

« Art. L. 542-5. - Lorsque l'occupation prive le propriétaire d'un terrain de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à celle prévue par l'autorisation pour l'exécution des travaux ou lorsque, après cette exécution, le terrain n'est plus propre à la culture, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation l'acquisition du sol. La pièce de terre trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige.

« Art. L. 542-6. - Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
« A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le juge judiciaire.
« Lorsque l'occupation ou la dépossession doit être permanente, l'indemnité est préalable.

« Art. L. 542-7. - L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

« Art. L. 542-8. - Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain pour l'exécution de travaux réalisés pour protéger les intérêts mentionnés au 2° de l'article L. 541-1, cette occupation peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

« Art. L. 542-9. - I. - L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou pécuniaire, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande d'autorisation.
« Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le titulaire de l'autorisation est tenu, sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l'eau ou l'énergie utilisée et, le cas échéant, de supporter les frais des transformations reconnues nécessaires aux installations préexistantes en raison des modifications apportées aux conditions d'utilisation.
« II. - Pour la restitution de l'eau nécessaire aux irrigations, le titulaire de l'autorisation dispose des droits conférés au propriétaire par le chapitre II du titre IV du livre I^er du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet).
« Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, le titulaire de l'autorisation dispose des servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'ébranchage, d'abattage d'arbres, d'adduction d'eau, de submersion et d'occupation temporaire prévues à l'article L. 542-3 du présent code.
« III. - En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l'expropriation.
« L'indemnité qui est due pour les droits non exercés à la date de l'affichage de la demande est fixée dans l'autorisation.

« Art. L. 542-10. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine les modalités d'établissement de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 542-1. Il définit également :
« 1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;
« 2° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique ;
« 3° Les modalités d'occupation temporaire pour ces travaux. »

II. - Le code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre VIII du livre I^er est ainsi modifié :
a) Le I de l'article L. 181-2 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique mentionnée à l'article L. 541-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet). » ;
b) Après le 8° du II de l'article L. 181-3, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 541-1 dudit code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée au même article L. 541-1 ; »
c) Le second alinéa de l'article L. 181-23 est supprimé ;
d) Après la sous-section 4 de la section 6, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 4 bis
« Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts

« Art. L. 181-28-2-1. - I. - La présente sous-section est applicable aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet).
« II. - Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation est le service de l'Etat chargé de l'énergie.
« III. - Les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et des risques technologiques définissent conjointement les règles prises en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du présent code qui sont applicables aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet).

« Art. L. 181-28-2-2. - L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre. Elle mentionne ses propositions d'investissement et les engagements qu'il présente pour conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet) et pour satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 181-23 du présent code lors de sa cessation d'activité.

« Art. L. 181-28-2-3. - Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), l'établissement public territorial de bassin mentionné à l'article L. 213-12 du présent code peut être saisi par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation afin qu'il lui transmette un rapport de synthèse sur les enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant concerné par la demande d'autorisation.
« Ce rapport prend en compte les usages et les adaptations mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet). Il est élaboré après consultation des commissions locales de l'eau du bassin versant.

« Art. L. 181-28-2-4. - L'autorisation fixe la durée pour laquelle elle est accordée.

« Art. L. 181-28-2-5. - Pour les installations hydroélectriques situées sur le Rhin, notamment le Grand Canal d'Alsace, dont l'exploitation est soumise à la convention pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, et aux règlements pris pour son application par la Commission centrale pour la navigation du Rhin ainsi qu'à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956, le titulaire de l'autorisation conclut avec Voies navigables de France une convention assurant la prise en compte des enjeux de la navigation mentionnés au 3° du II de l'article L. 211-1 du présent code. Cette convention permet l'occupation temporaire des biens affectés au domaine public fluvial fonctionnellement liés aux installations exploitées par le titulaire. Elle définit les conditions dans lesquelles ces biens sont entretenus, maintenus et exploités par le titulaire de l'autorisation. Ces conditions assurent le respect du service de la navigation intérieure, qui comprend notamment les obligations relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'écoulement des eaux, et le respect des accords franco-allemands relatifs à la prévention des inondations. Après information de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, cette convention est approuvée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports concomitamment à l'octroi de l'autorisation.

« Art. L. 181-28-2-6. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° L'article L. 214-5 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.
III. - Au 2° de l'article 1963 du code général des impôts (ouvre un nouvel onglet), les mots : « L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 » sont remplacés par les mots : « L. 542-3 et L. 542-5 à L. 542-7 ».
IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (ouvre un nouvel onglet) est supprimé.
V. - Au premier alinéa de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques (ouvre un nouvel onglet), les mots : « aux articles L. 511-2 et L. 511-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-2 ».
VI. - Au 6° de l'article L. 4311-2 du code des transports (ouvre un nouvel onglet), les mots : « des articles L. 511-2 ou L. 511-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511-2 ».

I. - Le code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées et le déroulement des enchères concurrentielles organisées par Électricité de France en application de l'article 12 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. » ;
2° L'article L. 134-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner, sans mise en demeure préalable, les manquements d'Électricité de France aux obligations prévues aux II et III et aux deuxième à quatrième alinéas du VI de l'article 12 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. »
II. - Dans l'objectif de garantir l'ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'Électricité de France et les sociétés dont elle est actionnaire, en tenant compte, le cas échéant, du prorata de son actionnariat, Électricité de France met à la disposition des tiers une capacité hydroélectrique virtuelle pendant une durée de vingt ans à compter de la résiliation des concessions et de l'attribution à son profit des droits réels prévus à l'article 2 de la présente loi sur les installations dont elle était le concessionnaire.
Initialement fixée à 6 gigawatts, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers est fixée, tous les cinq ans, par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence. Elle est fixée à un niveau assurant, à la date de l'arrêté, l'ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'Électricité de France et les sociétés dont elle est actionnaire. Lorsqu'Électricité de France est actionnaire d'une société exploitant des capacités hydroélectriques, celles-ci sont comptabilisées au prorata de son actionnariat dans cette société pour l'application du présent alinéa.
III. - La mise à disposition est assurée par la commercialisation, par Électricité de France, de différents types de produits de marché, éventuellement répartis en différents types de sous-produits proposant la livraison en France métropolitaine continentale de volumes représentatifs du productible électrique correspondant, lors d'enchères concurrentielles mises en œuvre de façon transparente et non discriminatoire par les places de marché de l'électricité ou par des marchés organisés pour l'échange de ces types de produits. L'acquisition de ces produits de marché ne confère pas à l'acheteur de droit sur l'exploitation des installations hydroélectriques d'Électricité de France et n'impose pas de contraintes sur cette exploitation susceptibles d'affecter les intérêts mentionnés à l'article L. 541-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet). La commercialisation de ces produits préserve l'incitation à exploiter les installations hydroélectriques de manière optimale en fonction des signaux de marché afin de préserver le bon fonctionnement du système électrique.
IV. - La commercialisation de la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II du présent article respecte les principes suivants :
1° Un quart de cette capacité est commercialisé sous forme de produits de marché reproduisant un profil de production correspondant à des installations hydroélectriques au fil de l'eau et éclusées ;
2° Les trois quarts de cette capacité sont commercialisés sous forme de produits de marché reflétant la flexibilité offerte par des installations hydroélectriques de lac ou des stations de transfert d'énergie par pompage ;
3° En cas d'infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle non vendue pour un type de produit sont ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, dans des conditions précisées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du VI, en privilégiant un report, sur la même période de livraison, sur des produits de la même catégorie correspondant soit au 1°, soit au 2° du présent IV. A l'issue de ce report, si une partie de ces volumes reste invendue avant leur date de début de livraison, ou au plus tard à la fin de l'année civile au cours de laquelle la dernière enchère précédant cette date s'est tenue, ces volumes résiduels peuvent être mis en vente respectivement sur les places de marché de l'électricité sous la forme de produits standards immédiatement ou, au plus tard, l'année suivante, après approbation par la Commission de régulation de l'énergie.
V. - Les produits mentionnés au 2° du IV présentent des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché standards disponibles au 31 juillet 2025 et permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de temps pour la livraison du productible acquis de plus en plus réduits ainsi que des délais de plus en plus courts pour décider du volume précis à livrer et du moment de sa livraison. Ces produits reflètent le fonctionnement virtuel d'installations hydroélectriques et sont répartis selon les règles suivantes :
1° Un sixième de ces produits est commercialisé sous forme de produits de marché, sans partage des risques entre l'exploitant des installations hydroélectriques et l'acquéreur, reflétant la flexibilité offerte par des installations de lac ou des stations de transfert d'énergie par pompage ;
2° Un tiers des produits est commercialisé sous forme de produits répliquant la capacité de production agrégée d'un ensemble d'installations hydroélectriques, avec un partage des risques entre l'exploitant des installations hydroélectriques et l'acquéreur ;
3° La moitié restante des produits mentionnés au même 2° est commercialisée sous forme de produits permettant de répondre à des besoins de flexibilité moins fins que ceux des produits mentionnés aux 1° et 2° du présent V.
Les produits mentionnés au présent V peuvent donner lieu à la définition de contraintes, notamment en puissance maximale et minimale et en énergie maximale ou minimale pouvant être livrée sur des périodes de temps ne pouvant excéder un mois. Ces contraintes, définies lors de la commercialisation des produits, sont soit fixes pour les produits sans partage des risques, soit mises à jour à échéance régulière pour les produits avec partage des risques. Ces contraintes sont cohérentes avec les profils de livraison des installations hydroélectriques sur lesquelles les produits se fondent.
VI. - Quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente loi et après consultation des acteurs de marché, la Commission de régulation de l'énergie transmet au Gouvernement un rapport formulant des propositions relatives aux principes applicables à la définition des produits et des éventuels sous-produits, au calendrier de leur mise en vente sur le marché ainsi qu'à la répartition des produits et des éventuels sous-produits, dans le respect de la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II et des règles prévues aux IV et V. S'agissant des principes applicables à la définition des produits et des éventuels sous-produits, ce rapport peut comporter des propositions sur les durées des périodes de livraison, sur les sous-périodes de nomination, sur les délais de nomination, sur les éventuelles contraintes de livraison mentionnées au V ainsi que sur la nature et la méthode de caractérisation des risques faisant l'objet d'un partage pour les produits mentionnés au 2° du même V. Ce rapport précise également les conditions envisagées par la Commission de régulation d'énergie pour approuver les paramètres des enchères. Il est rendu public, sous réserve du respect du secret des affaires.
Après réception de ce rapport, les caractéristiques détaillées des produits et éventuels sous-produits ainsi que leur répartition sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, de manière à atteindre la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II et en tenant compte de la répartition prévue au IV.
Avant la tenue des enchères, la Commission de régulation de l'énergie approuve leurs modalités, définies par Électricité de France, notamment la capacité minimale de souscription, le nombre d'enchères, le calendrier des enchères, le délai de formulation des offres et les modalités de définition du prix de réserve. Ce prix de réserve tient compte notamment des coûts de production et des conditions de marché, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l'énergie. Le prix de réserve n'est pas rendu public.
Électricité de France transmet à la Commission de régulation de l'énergie les modalités prévues pour ces enchères dans un délai fixé par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent VI et permettant l'examen des éléments soumis à son approbation et la formulation d'éventuelles objections relatives à l'organisation effective des enchères. La Commission de régulation de l'énergie s'assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l'acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V.
En cas de non-respect des obligations prévues aux II et III et aux deuxième à quatrième alinéas du présent VI, Électricité de France encourt, sans mise en demeure préalable, une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet).
Un an puis trois ans après la tenue des premières enchères concurrentielles, puis tous les trois ans, la Commission de régulation de l'énergie remet au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques. Il est rendu public, sous réserve du respect du secret des affaires. A cette occasion, après consultation des acteurs de marché, la Commission de régulation de l'énergie peut imposer à Électricité de France la modification des paramètres des enchères antérieurement approuvés et peut proposer au ministre chargé de l'énergie une modification de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent VI.
VII. - Tous les cinq ans à compter de la tenue des premières enchères concurrentielles, le Gouvernement transmet à la Commission européenne et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques et sur l'évolution du marché. Le rapport propose, le cas échéant, à la Commission européenne une évolution de la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II ainsi que de sa répartition. Le rapport rend notamment compte de la satisfaction des besoins du marché en matière d'accès à la flexibilité. Le rapport établi dix ans après la tenue des premières enchères concurrentielles comporte un avis sur les perspectives du dispositif de mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques au terme de la durée de vingt ans.
Deux ans avant le terme de la durée de vingt ans mentionnée au II, le Gouvernement transmet à la Commission européenne et au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du dispositif de mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques, dans le but d'engager un échange sur ses perspectives pour les années suivantes, y compris sur son éventuelle prolongation, en tenant compte de l'avis de la Commission européenne, de l'évolution du marché et de son analyse par la Commission de régulation de l'énergie et en justifiant tout écart d'appréciation avec cette analyse.

La présente loi ne s'applique pas à la concession mentionnée à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 (ouvre un nouvel onglet) approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.

Les articles 1^er à 5 et 15 peuvent s'appliquer aux contrats de concession d'énergie hydraulique conclus en application de conventions internationales, sous réserve de l'accord des parties contractantes.
Ils s'appliquent à compter de la réception de l'accord prévu au premier alinéa du présent article par le ministre des affaires étrangères, ou à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi si cette entrée en vigueur est postérieure.
Le calcul des indemnités de résiliation anticipée et des contributions financières pour l'attribution des droits réels prévues au I de l'article 5 peut être adapté par une décision du ministre chargé de l'énergie, prise après avis du ministre des affaires étrangères, pour prendre en compte les spécificités de ces contrats de concession.

La présente loi est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l'industrie électrique et gazière prévues à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (ouvre un nouvel onglet) sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

I. - Dans le respect du cahier des charges du contrat de la concession dans sa version en vigueur à la date de son échéance, est réputé autorisé à occuper et à exploiter les installations concernées, au sens des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (ouvre un nouvel onglet), L. 214-1 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) et L. 311-5 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), jusqu'à la délivrance de l'autorisation accordée en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) :
1° L'exploitant d'une installation hydraulique d'une puissance inférieure à 4,5 mégawatts dont la concession a échu avant le 29 avril 2016 et pour laquelle l'exploitant a continué à assurer la sécurité des ouvrages et la continuité de l'exploitation ;
2° L'exploitant qui a fait l'objet d'une réquisition du représentant de l'Etat aux fins d'assurer la sécurité et la continuité de l'exploitation.
II. - L'exploitant d'une installation hydraulique d'une puissance inférieure à 4,5 mégawatts dont la concession a échu avant le 29 avril 2016 mais qui a été autorisée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) est réputé autorisé à occuper et à exploiter les installations pour lesquelles un titre d'autorisation lui a été délivré jusqu'à l'échéance de cette autorisation.

I. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2026.
II. - Les concessions mentionnées à l'article 1^er demeurent régies, jusqu'à leur résiliation, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les concessions mentionnées à l'article 14 demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ou jusqu'à leur résiliation en application du même article 14 en cas d'accord des parties.
Les concessions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 (ouvre un nouvel onglet) complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La concession mentionnée à l'article 13, les concessions portant sur des installations dont la puissance maximale brute est inférieure ou égale à 4 500 kilowatts, à l'exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l'article 1^er, ainsi que les contrats de concession d'énergie hydraulique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis, jusqu'à leur échéance, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi.