Chargement de la page
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le texte suivant :
Arrêté du 26 juin 2026 pris en application de l'article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.