Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-41, Art. R53-42

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : De l'anonymat des interprètes, Sct. Chapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaire, Sct. Chapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineurs

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R53-42-1, Art. R53-42-2, Art. R53-42-3, Art. R53-42-4, Art. R53-42-5, Art. R53-42-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R53-43, Art. R53-43-1, Art. R53-43-2, Art. R53-43-3, Art. R53-43-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R53-41-1, Art. R53-41-2, Art. R53-41-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R50-29, Art. R50-29-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R251

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.