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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R621-45-1
- Code monétaire et financierArt. R621-46
- Code monétaire et financierArt. R782-23, Art. R783-23, Art. R784-18
1° Les articles R. 621-45-1 et R. 621-46, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du présent décret, s'appliquent aux déclarations de recours introduites postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
2° Les dispositions du 1° s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU