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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts et les annexes II et III à ce code ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section V :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre I ter :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section XVII bis :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 2° :, Sct. 19° :, Sct. 33° :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. 0I quinquies : Déclarations des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Section II : Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. III : DOM
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. 0I : Définition des tabacs manufacturés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. XXXVIII :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Sct. Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Section V bis :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Section V :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. I : Centres de gestion agréés, Sct. II : Associations agréées des professions libérales, Sct. III : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. VII : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, Sct. 2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quaterdecies, Art. 235 ter ZAA, Art. 750 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81, Art. 231 quater, Art. 261, Art. 299 septies, Art. 302 septies A bis, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 F, Art. 1586 nonies, Art. 1613 ter, Art. 1647, Art. 1736
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies C, Art. 50-0, Art. 69, Art. 71, Art. 73, Art. 83, Art. 102 ter, Art. 119 bis A, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 A, Art. 193, Art. 204 D, Art. 204 H, Art. 206, Art. 207, Art. 213, Art. 223 VK, Art. 231 ter, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 decies, Art. 755, Art. 786, Art. 1001, Art. 1383 I, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1518 ter, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1594 F septies, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1600-0 E, Art. 1609 B, Art. 1609 H, Art. 1609 I, Art. 1635 bis Q, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater J, Art. 1635 quater K, Art. 1647 D, Art. 1679 A, Art. 1729-0 A, Art. 1729 H
- Code général des impôts annexe I, CGIANI.Art. 39
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 143, Art. 144, Art. 171 quater, Art. 171 quater A, Art. 275 bis, Art. 275 bis H, Art. 289, Art. 310 Q
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 311 D, Art. 312, Art. 313, Art. 315
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 317 octies, Art. 326 quater
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 111 quater V
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 344 G decies, Art. 350 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 quater-0 RA, Art. 46 quater-0 RB, Art. 46 quater-0 RC, Art. 46 quater-0 RD, Art. 46 quater-0 RE, Art. 46 quater-0 RF, Art. 46 quater-0 RG
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 2 terdecies H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 38 septdecies F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 41 duovicies J, Art. 41 quatervicies A, Art. 41 ZZ ter, Art. 46 AG duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 49 septies Z, Art. 95 ter
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL