Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise

Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOR2615599D
Date de publication: 30 juin 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'article D. 233-6 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 juin 2026,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D233-6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 29 juin 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud BREGEON

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Sources officielles citées

Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise

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