Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,84 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,75 %.
En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
C. BORIES