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Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Sct. H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 50 duodecies, Art. 56 AJ, Art. 56 J novodecies, Art. 121 sexies, Art. 164 AU, Art. 213, Art. 217
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL