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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code électoral, notamment son article L. 6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-8 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu les pièces dont il résulte que le comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a été régulièrement convoqué pour les séances en date des 5 et 13 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 2
- Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 6
- Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 7
- Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 8
- Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 9
- Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 12
Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions du V de l'article 6 du décret du 21 février 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et pour son application en 2026, les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque collège sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard cinq mois avant la date du scrutin.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL