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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-2-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2022-421 du 23 mars 2022Art. 1
- Décret n°2022-421 du 23 mars 2022Art. 3
- Décret n°2022-421 du 23 mars 2022Art. 5
- Décret n°2022-421 du 23 mars 2022Art. 6
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL