Texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2026 portant création de zone protégée,
Arrête :
En vigueur depuis le 2 juillet 2026
Le plan annexé à l'arrêté du 5 juin 2026 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent arrêté et non publié.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juin 2026Art. Annexe
En vigueur depuis le 2 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère,
E. TISON