Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV à VIII ;
Vu le code de commerce, notamment son article D. 123-321 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),
Décrète :