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La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Arrête :
- Arrêté du 21 mai 2026Art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
M.-A. NICOLAZO DE BARMON