Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 2 juillet 2026
Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Chargement de la page
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 à L. 631-28-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 2 juillet 2026
Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Fait le 30 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD