Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection universelle maladie à Mayotte

L'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa, après la référence à l'article R. 114-10-1 sont insérés les mots : « adapté par l'article 5 du décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 », la référence aux articles : « L. 160-1 et L. 861-1 » est remplacée par la référence aux articles : « 19-1 et 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » et après la référence à l'article R. 111-3 sont insérés les mots : « adapté par l'article 2 du décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 » ;
2° Au 1°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
3° Au 2°, le mot : « française » est remplacé par les mots : « applicable à Mayotte ».

L'article R. 114-10 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent » sont remplacés par les mots : « La caisse de sécurité sociale de Mayotte procède, sur la base des éléments dont elle dispose », la référence à l'article L. 111-2-3 est remplacée par la référence à : « l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » et les mots : « qu'ils versent » sont remplacés par les mots : « qu'elle verse » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur possession » sont remplacés par les mots : « Cet organisme peut, si les éléments en sa possession » et les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».

L'article R. 114-10-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa du I :
a) Après la référence à l'article R. 114-10 sont insérés les mots : « adapté par l'article 4 du décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 » ;
b) Après le mot : « conditions » sont insérés les mots : « relatives à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour » ;
c) La référence à l'article L. 111-2-3 est remplacée par la référence à : « l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » ;
d) Les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
e) Les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
2° Au II :
a) Au deuxième alinéa, après la référence à l'article R. 111-4 sont insérés les mots : « adapté par l'article 3 du décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « la caisse de sécurité sociale de Mayotte » et les mots : « par les articles L. 133-4-1 et L. 161-1-5 et par l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 133-4-1 adapté par l'article 20-5-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».

L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après chaque référence à l'article L. 133-4-1 sont insérés les mots : « adapté par l'article 20-5-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » ;
2° La référence à l'article L. 142-4 et les références à l'article R. 142-1 sont remplacées par la référence à : « l'article 2 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 ».

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.