Notice
Publics concernés : usagers, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : le décret modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d'un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive. Il sécurise également les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l'archéologie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est un décret autonome.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le code des postes et communications électroniques (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Articles
Article 1
Le code du patrimoine (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 523-9, les mots : « le préfet de département ; celui-ci adresse au préfet de région, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme qui adresse au préfet de région, dès qu'elle a reçu les éléments transmis » ;
2° A la dernière phrase de l'article R. 523-28, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « par l'aménageur au service archéologique territorial qui transmet cette décision » ;
3° Après le chapitre VI du titre IV du livre V (ouvre un nouvel onglet), est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Notification de documents par voie électronique par le préfet de région
« Art. R. 547-1. - Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 (ouvre un nouvel onglet) et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (ouvre un nouvel onglet), le préfet de région notifie à toute personne un document par voie électronique, le destinataire est réputé en avoir reçu notification :
« 1° En cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique, le lendemain de la date d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques (ouvre un nouvel onglet) ;
« 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration (ouvre un nouvel onglet), par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt prévu par l'article R. 112-19 de ce code. Par dérogation à l'article R. 112-19 de ce code, cet avis mentionne le délai prévu au présent article.
« Le présent article est également applicable aux documents notifiés par voie électronique par les autorités administratives compétentes en application du dernier alinéa de l'article R. 522-1 du présent code, du chapitre II du titre III et de l'article R. 546-14. »
Article 2
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 26 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Catherine PÉGARD