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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du patrimoineSct. Chapitre VII : Notification de documents par voie électronique par le préfet de région, Art. R547-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-9, Art. R523-28
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Catherine PÉGARD