Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie

Le code du patrimoine (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 523-9, les mots : « le préfet de département ; celui-ci adresse au préfet de région, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme qui adresse au préfet de région, dès qu'elle a reçu les éléments transmis » ;
2° A la dernière phrase de l'article R. 523-28, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « par l'aménageur au service archéologique territorial qui transmet cette décision » ;
3° Après le chapitre VI du titre IV du livre V (ouvre un nouvel onglet), est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII
« Notification de documents par voie électronique par le préfet de région

« Art. R. 547-1. - Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 (ouvre un nouvel onglet) et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (ouvre un nouvel onglet), le préfet de région notifie à toute personne un document par voie électronique, le destinataire est réputé en avoir reçu notification :
« 1° En cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique, le lendemain de la date d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques (ouvre un nouvel onglet) ;
« 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration (ouvre un nouvel onglet), par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt prévu par l'article R. 112-19 de ce code. Par dérogation à l'article R. 112-19 de ce code, cet avis mentionne le délai prévu au présent article.
« Le présent article est également applicable aux documents notifiés par voie électronique par les autorités administratives compétentes en application du dernier alinéa de l'article R. 522-1 du présent code, du chapitre II du titre III et de l'article R. 546-14. »

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.