Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 2 juillet 2026
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées annexé au présent arrêté est approuvé.
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Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-13 du 25 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Pau-Pyrénées ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 26 septembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 10 juin 2025,
Arrête :
En vigueur depuis le 2 juillet 2026
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées annexé au présent arrêté est approuvé.
En vigueur depuis le 2 juillet 2026
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de Pyrénées-Atlantiques : Andoins, Arnos, Arthez-de-Béarn, Assat, Aubin, Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, Bougarber, Boumourt, Bournos, Buros, Casteide-Cami, Castillon (canton d'Arthez-de-Béarn), Caubios-Loos, Cescau, Denguin, Doazon, Idron, Labastide-Monréjeau, Lacq, Lée, Lescar, Lons, Mazerolles, Momas, Montardon, Morlaàs, Navaille-Angos, Ousse, Pau, Poey-de-Lescar, Pomps, Sauvagnon, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Serres-Sainte-Marie, Siros, Uzein et Viellenave-d'Arthez.
En vigueur depuis le 2 juillet 2026
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFBP_1 à l'échelle 1/30 000 ;
- le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFBP_1 à l'échelle 1/10 000 ;
- le plan des OCS (surfaces dégagées d'obstacles des indicateurs visuels de pente et d'approche) n° PSA-A3_SNIA_LFBP_1 à l'échelle 1/30 000 ;
- la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
En vigueur depuis le 2 juillet 2026
Fait le 24 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
En vigueur depuis le 2 juillet 2026
L'arrêté du 24 septembre 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Pau-Pont-Long-Uzein (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
En vigueur depuis le 2 juillet 2026
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.