Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 17 février 2005 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2014 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu la demande de la directrice de l'Ecole nationale des greffes du 19 mai 2026 aux fins de suppression de la régie d'avance de l'Ecole nationale des greffes,
Arrête :
En vigueur depuis le 4 juillet 2026
L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
En vigueur depuis le 4 juillet 2026
En vigueur depuis le 4 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. SEITHER