Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

I. - Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1^er sont :

- les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route et répondant aux définitions des classes II, III et B au sens des articles 2.1.1.2, 2.1.1.3 et 2.1.2.2 du règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
- les ambulances et les véhicules sanitaires légers ;
- les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.

II. - Les véhicules mentionnés au I du présent article doivent être, à la date du dépôt de la demande d'aide :

- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnées aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.

Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 1^er est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 3 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :

Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C, 80.10Z ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, l'entreprise présente dans la demande d'aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.
Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.39A ou 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l'entreprise.
Les aides définies par le présent décret relèvent de l'application du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisé.
Les aides définies par le présent décret sont cumulables avec les aides définies par le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 susvisé.

Toute entreprise ayant bénéficié d'une aide de plus 5 000 euros au titre du présent décret et dont l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comprenant le mois de mai 2026, et duquel les aides au titre du présent décret et du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 susvisé sont déduites, est supérieur à 90 % de celui de l'exercice précédent, doit restituer l'aide perçue.
L'entreprise transmet à l'Agence de services et de paiement avant le 30 septembre 2027 les justificatifs prouvant le respect de la condition précisée à l'alinéa précédent. En cas de non-conformité ou d'absence de transmission, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement des sommes perçues.

L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de l'Etat. Le ministre chargé des transports conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion de ces aides.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De collecter les données nécessaires au paiement auprès des personnes qui souhaitent bénéficier de l'aide ;
2° D'instruire et de notifier l'aide aux bénéficiaires ;
3° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'aide est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.

Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard le 1^er septembre 2026. Ils tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.