Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 6 juillet 2026
Est autorisée la cession amiable d'une parcelle bâtie cadastrée section AF n° 91, située 2, rue de Louvois, à Paris (2e), d'une superficie totale de 571 m2.
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
En vigueur depuis le 6 juillet 2026
Est autorisée la cession amiable d'une parcelle bâtie cadastrée section AF n° 91, située 2, rue de Louvois, à Paris (2e), d'une superficie totale de 571 m2.
En vigueur depuis le 6 juillet 2026
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro IDF1/169263/318039.
En vigueur depuis le 6 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. BOURGUET