Décret n° 2026-594 du 6 juillet 2026 définissant les exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller pour la réalisation du conseil stratégique global aux exploitations agricoles

Après le chapitre V du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI
« Conseil stratégique global

« Art. D. 316-1. - I. - La personne qui réalise le conseil stratégique global aux exploitations agricoles défini à l'article L. 316-1 détient les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle en justifiant à ce titre :
« 1° Soit d'un diplôme attestant de telles connaissances et compétences enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;
« 2° Soit d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ainsi que de l'exercice de l'une des activités professionnelles visée au premier alinéa pendant trois années.
« II. - Le conseil stratégique global est formalisé par écrit et fait figurer le nom et prénom de la personne qui l'a réalisé. »

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.